Conditions générales d’utilisation de l’application mobile « My In&box »

Conditions générales d’utilisation de l’application mobile “My In&box”

Conditions générales d’utilisation de l’application MOBILE “MY IN&BOX”

Version à jour au 25 Février 2021

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) régissent l’utilisation de l’Application MY IN&BOX, téléchargeable sur Android ou iOS et pouvant être connectée à une In&box.
La In&box désigne l’appareil de détection du système airbag, vendu (ou mis à disposition) et présenté sur le site my.inemotion.com.

Les présentes CGU sont conclues entre l’Utilisateur, ou, le cas échéant, ses représentants légaux, la société In&motion (ci-après la « Société »), société par actions simplifiée au capital de 36 291 Euros, dont le siège social est situé au 178 route de Cran Gevrier, Parc Altaïs, 74650 Chavanod, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 805 388 329.

Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit de l’Application MY IN&BOX implique obligatoirement l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Toute utilisation de l’Application par un mineur doit être exercée sous le contrôle de son responsable légal qui accepte, pour son compte, les présentes CGU.

Définitions

– « Application » désigne l’Application mobile MY IN&BOX, dont l’utilisation est régie par les présentes CGU, et téléchargeable par l’Utilisateur via son téléphone mobile directement sur les plateformes en ligne de téléchargement mobile,

– « Utilisateur » désigne la personne qui utilise l’Application ou, le cas échéant, ses représentants légaux.

– « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désignent le présent document ainsi que ses annexes éventuelles,

– « In&box » désigne l’appareil de détection du système airbag contenant les capteurs et permettant de détecter et commander le gonflage de l’airbag en cas de chute,

– « Parties » désignent ensemble la Société et l’Utilisateur,

– « Société » désigne la société In&motion,

1. Introduction

In&motion développe et commercialise la In&box qui s’intègre dans les produits airbags compatibles. La In&box est l’appareil de détection permettant de détecter une chute afin de commander le gonflage de l’airbag. La In&box est valable uniquement avec l’achat d’un produit airbag compatible intégrant le système airbag In&motion. Pour les aspects techniques de la In&box, l’Utilisateur doit se reporter à son manuel d’utilisation fourni lors de la mise à disposition de la In&box, et disponible sur le site internet de la Société, et qui contient l’ensemble des caractéristiques à la fois techniques et pratiques, de la In&box.

2. Objet et Conditions d’utilisation de l’Application

2.1. Objet de l’Application

La société In&motion exploite la présente Application qui a pour objet de permettre aux Utilisateurs d’accéder au tableau de bord de leur In&box ainsi qu’aux paramètres de leur compte utilisateur In&motion.

Afin d’accéder à l’Application, l’Utilisateur doit se connecter grâce à son identifiant et mot de passe utilisés lors de la création préalable de son compte sur le site preprod.inemotion.com.

L’Application permettra alors à l’Utilisateur d’accéder à plusieurs onglets :

– Le tableau de bord de son In&box : permettant ainsi de connaître le statut de connexion à l’inflator, le niveau de batterie, le mode de détection utilisé (piste, route), les mises à jour disponibles, la dernière connexion, le réseau wi-fi configuré, la fonctionnalité appel d’urgence.
– La procédure après-gonflage permettant de guider l’Utilisateur après un déclenchement de son système airbag.
– Le parrainage permettant à l’Utilisateur de partager un code promotionnel pour bénéficier d’une offre
– Les paramètres du compte utilisateur permettant d’accéder aux informations de son compte, son profil, et aux paramètres de l’Application (déconnexion …)

L’Application détecte la In&box de l’Utilisateur via un flux Bluetooth, permettant alors de la connecter et de la configurer :

– Appairage et activation de son In&box : lors de la première utilisation uniquement, l’Utilisateur devra appairer son In&box à son compte In&motion. Il pourra effectuer cette procédure via l’Application en se connectant à son compte utilisateur et en connectant son In&box à son téléphone mobile.

– Connexion : une fois appairée, l’Application se connectera à la In&box de l’Utilisateur dès lors que cette dernière sera allumée afin de lui permettre d’accéder au tableau de bord.

– Configuration du point d’accès Wi-Fi : l’Utilisateur a la possibilité via l’Application de configurer son point d’accès Wi-Fi dans son In&box afin que celle-ci puisse télécharger les dernières mises à jour de la In&box disponibles.

– Mise à jour : l’Utilisateur a la possibilité via l’Application de mettre à jour son In&box directement depuis l’Application

– Changement de mode de détection : l’Utilisateur a la possibilité via l’Application de sélectionner le mode de détection qu’il souhaite utiliser (mode route, mode piste)

– Appel d’Urgence : l’Utilisateur a la possibilité via l’Application d’activer la fonctionnalité « Appel d’urgence par Liberty Rider »

Dans le cas où un Utilisateur n’aurait pas de compte In&motion créé, un Mode Invité est disponible dans l’Application permettant d’accéder à l’onglet Tableau de bord bien qu’il ne puisse pas se connecter à une In&box.

2.2. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

2.3. Conditions d’utilisation

L’utilisation de l’Application MY IN&BOX est gratuite et réservée aux seuls Utilisateurs ayant au préalable fait l’acquisition ou location d’une In&box.

L’Application est directement connectée à la In&box via Bluetooth.

3. L’Appel d’Urgence par Liberty Rider

Cette fonctionnalité d’Appel d’urgence est proposée par In&motion en partenariat avec Liberty Rider.

3.1. Comment ça fonctionne ?

La fonctionnalité « Appel d’urgence par Liberty Rider » permet à l’application In&motion d’alerter les secours en cas de gonflage du système airbag In&motion.

Si la In&box ordonne le déclenchement du système airbag, l’Application déclenche dans un premier temps une alarme. L’Application fait ainsi sonner et vibrer le téléphone pendant 2 minutes. Pendant ce délai, l’Utilisateur a la possibilité de désactiver le mode alerte manuellement en cliquant sur le bouton “je vais bien”, si la situation ne justifie pas que Liberty Rider alerte les secours.

Si l’Utilisateur n’a pas désactivé l’alerte à l’issue du délai précité, il reconnaît et accepte que Liberty Rider déclenche la procédure de secours par l’intermédiaire de son sous-traitant spécialisé dans le traitement d’appel d’urgence et des services connectés liés à la sécurité.

3.2 Comment l’activer ?

Si vous avez souscrit à la formule Revolution, cette fonctionnalité est automatiquement incluse dans votre adhésion gratuitement.
Si vous avez souscrit à la formule Classique, cette fonctionnalité est une option payante à laquelle vous pouvez souscrire au moment de l’adhésion ou depuis votre espace utilisateur.

Une fois l’option souscrite ou incluse, la fonctionnalité apparaitra sur le tableau de bord de l’application mobile « My In&box ».
Attention, afin d’obtenir cette fonctionnalité, il est nécessaire de mettre à jour son In&box avec la version software 5.4.0 et de mettre à jour son application mobile avec la dernière version disponible sur Google PlayStore ou Apple Store.

Afin d’activer la fonctionnalité, l’utilisateur devra suivre la procédure suivante :
– Cliquer sur l’onglet « Appel d’urgence »
– Entrer le numéro de téléphone du motard : attention, ce numéro sera appelé par le système d’urgence en cas d’accident. Il est donc impératif que ce soit un numéro de téléphone mobile, français ou belge et correspondant à celui du motard (c’est-à-dire celui sur lequel l’application My In&box est installée et que le motard porte avec lui lors de ses trajets)
– Autoriser les demandes d’autorisation de l’application mobile : bluetooth, localisation

La fonctionnalité « Appel d’urgence par Liberty Rider » peut être désactivée à tout moment par un simple clic sur l’onglet correspondant. Dans ce cas, l’appel aux secours ne fonctionnera pas en cas d’accident.

La fonctionnalité « Appel d’urgence par Liberty Rider » ne fonctionne qu’en mode de détection route. Elle ne sera donc pas active pour tout autre mode de détection.

3.3 Autorisations à accorder et éléments à prendre en compte

Cette fonctionnalité pourra se lancer automatiquement à condition que la localisation soit ‘toujours autorisée’ et que le mode économie d’énergie soit désactivé.
L’utilisateur n’a donc pas besoin de lancer l’application mobile « My In&box » à chaque trajet.

L’Utilisateur reconnaît que ce service n’est disponible que pour les Utilisateurs résidents en France, incluant les Collectivités d’outre-mer suivantes Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte ainsi qu’en Belgique. Les Utilisateurs résidents des pays sus cités pourront utiliser le service dans les pays suivants : France & DOM TOM, Portugal, Espagne, Italie, Autriche, Allemagne, Luxembourg, Belgique, Pays-Bas et Suisse.

L’utilisateur devra néanmoins vérifier les éléments suivants afin que « l’Appel d’urgence par Liberty Rider » puisse fonctionner et déclencher l’appel aux secours en cas d’accident :

• Mettre à jour la In&box et l’application mobile « My In&box » avec la dernière version disponible
• Toujours autoriser l’application « My In&box » à accéder à la position de votre appareil
• Ne pas désactiver le Bluetooth du téléphone
• Ne pas désactiver la localisation de votre téléphone pour l’application « My In&box »
• Ne pas activer le mode économie d’énergie du téléphone
• Ne pas désactiver l’utilisation des données
• Ne pas rouler dans un pays non couvert par la fonctionnalité Liberty Rider
• Ne pas rouler dans un autre mode de détection que le mode route
• Ne pas avoir une batterie trop faible sur votre In&box et/ou votre téléphone avant de prendre la route
• Ne pas vous déconnecter de votre compte utilisateur sur l’application My In&box
• Garder son téléphone proche de son In&box lors du trajet
• Il est nécessaire d’avoir du réseau téléphonique et un réseau internet pour que l’alerte aux secours fonctionne

Afin de garantir fonctionnement de l’Application, l’Application « My In&box » doit pouvoir accéder à la localisation en continu de l’Utilisateur.
Cette autorisation de localisation en continu permet aux systèmes iOS et Android de récupérer la position lors du processus d’appel d’urgence et ainsi d’alerter les services Liberty Rider pour gérer l’appel aux secours via leur plateforme d’assistance.
Dans le cas où l’autorisation serait inférieure à l’autorisation préconisée, l’Application ne pourrait être en mesure de fonctionner correctement et In&motion ne pourra voir sa responsabilité engagée.
Pour autoriser la localisation en continu, l’Utilisateur doit faire les démarches nécessaires sur son téléphone portable.

4. Acceptation des CGU

L’utilisation de l’Application implique l’acceptation des présentes CGU. Aussi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à l’Application.

5. Spécifications techniques

L’Application est téléchargeable sur tout équipement mobile du type smartphone ou tablette, équipé des systèmes d’exploitation Android versions 5 et ultérieurs ou iOS version 12.4 et supérieure. Elle nécessite que l’appareil soit équipé d’une puce compatible Bluetooth Low Energy.
La fonctionnalité « notifications » n’est cependant disponible qu’à partir d’Android 8 et iOS 12.4

Elle peut être téléchargée, pour les équipements iOS sur l’App Store et pour les équipements Android, sur le Google Play Store.

En tout état de cause, l’accès à l’Application nécessite un accès au réseau internet (WI-FI, 3G/3G+/4G). Il est conseillé à l’Utilisateur de télécharger l’Application en étant connecté au réseau WIFI.
La société In&motion rappelle aux Utilisateurs que l’Application n’est disponible que sur Android 5+ et sur iOS 12.4+.
Aucun remboursement (hors cas d’exercice du droit de rétractation) ne pourra être effectué en cas de méprise sur ce point d’incompatibilité.
L’Utilisateur reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de l’Application. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’Application sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

6. Obligations

6.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

– Se conformer de façon loyale à l’égard de In&motion, des tiers et des autres Utilisateurs ;
– Utiliser l’Application conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
– Ne pas tenter de copier, extraire, modifier, reproduire certaines parties ou l’ensemble des éléments de l’Application (incluant notamment les noms, marques, logos, images, vidéos, musiques, technologie sous-jacente, base de données), et ce par quelque moyen que ce soit ;

– Ne pas détourner la finalité de l’Application pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;

– Respecter la vie privée des tiers et, le cas échéant, des autres Utilisateurs ;
– Être honnête et sincère dans les informations fournies à In&motion;
– Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur l’Application ;

– Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de l’Application.

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y sauf à en supporter l’entière responsabilité.
L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation de l’Application depuis son Compte Utilisateur In&motion sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

6.2 Obligations de In&motion

La Société s’engage à assurer le bon fonctionnement de l’Application et à prendre les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce service.

In&motion attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques.
In&motion fera ses meilleurs efforts pour garantir à l’Utilisateur une sécurité optimale lors de son utilisation de l’Application. In&motion décline toute responsabilité selon les cas du paragraphe 7.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnait que les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles, codes informatiques, technologies et textes contenus sur ou dans l’Application sont la propriété intellectuelle exclusive de In&motion et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de l’Application et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable expresse de In&motion est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier In&motion interdit expressément :
– L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
– La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par l’Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de In&motion et engagement à les respecter.

7.2. Licence d’utilisation de l’Application

In&motion accorde une licence personnelle d’utilisation, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs, les autorisant à utiliser l’Application conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de l’Application et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans autorisation préalable expresse de In&motion.
Ainsi, il est en pratique interdit à l’Utilisateur :
– De décompiler, désassembler, effectuer toute rétro-ingénierie ou rendre compréhensible de toute autre manière l’ensemble ou une partie de l’Application, ou de tenter de le faire ;
– D’accéder à l’Application dans le but de concevoir une application ou un service concurrent ;
– D’utiliser l’Application afin de prodiguer des services à des tiers ou octroyer des sous licences, vendre, louer, céder, affecter, distribuer, afficher, exploiter commercialement l’Application à des tiers.

Le fait d’éditer, de mettre à disposition du public ou de communiquer au public un logiciel, une application, un site, etc. permettant de contourner l’utilisation normale de l’Application n’est pas autorisé et pourra légitimer une action en justice de In&motion.

7.3 Licence sur les éléments téléchargés par l’Utilisateur

L’Utilisateur accorde à In&motion une licence d’utilisation sur les éléments et contenus (photographie, noms, etc.) qu’il téléchargera sur son Application.

8. Responsabilités

L’accès à l’Application et l’utilisation de son contenu se fait sous la responsabilité de l’Utilisateur. Il lui appartient notamment de se protéger contre tout virus ou élément qui risquerait d’endommager son matériel de connexion ou les données qu’il contient.
Par ailleurs, la responsabilité de In&motion ne pourra en aucun cas être engagée :
– En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à l’Application pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de In&motion ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel des Utilisateurs de l’Application ;
– En cas d’attaque virale de l’Application ou faite par un tiers à partir de l’Application, et ses éventuelles conséquences ;
– En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application, l’Utilisateur étant alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler ;
– En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
– En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie à l’article 8 des présentes CGU ;
– En cas de cause étrangère non imputable à In&motion.

9. Force Majeure

In&motion se réserve la faculté de suspendre, retarder, modifier ou annuler l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’évènements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuits ou d’évènements ou de circonstances contractuellement assimilés aux cas de force majeure ou de cas fortuits, quand bien même ils ne répondraient pas à la définition juridique, tels que : incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté de l’entreprise, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de tout ou partie du matériel, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de In&motion intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de In&motion.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, In&motion s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

10. Protection des données

Soucieux du respect de l’intégrité des données des Utilisateurs, In&motion s’engage à respecter la confidentialité des informations et données personnelles des Utilisateurs au regard des lois applicables sur la protection de données et confidentialité.

Les informations nominatives et les données personnelles que l’Utilisateur aura fourni directement ou indirectement à la Société sont nécessaires dans le cadre de l’exécution des présentes et présentent un intérêt légitime pour la Société afin de lui permettre d’exécuter ses obligations : assurer le service Utilisateurs, le traitement des réclamations.

In&motion n’utilise les informations personnelles des Utilisateurs que dans le but d’améliorer sa technologie et les services associés. Toute autre utilisation fera l’objet d’une demande préalable présentée à l’Utilisateur pour recueillir son consentement.

Toutes les informations ayant trait à la protection des données et au traitement des informations de l’Utilisateur sont disponibles dans le document « Politique de Confidentialité », disponible sur le Site et Application In&motion.

Ces données personnelles sont susceptibles d’être conservées par la Société pendant toute la durée de la relation contractuelle et au maximum jusqu’à 3 ans à compter de la dernière relation contractuelle avec l’Utilisateur.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé à l’adresse suivante : customer@inemotion.com. Toute demande d’exercice de ses droits par l’Utilisateur devra être signée et éventuellement accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en vigueur si la Société le lui demande.

11. Informations collectées

En naviguant sur les sites édités par In&motion, en utilisant nos systèmes airbags et nos applications, l’Utilisateur est amené à fournir à In&motion certaines données à caractère personnel. L’ensemble de ces données sont nécessaires à l’utilisation de nos systèmes airbag ainsi qu’à la navigation sur le Site In&motion et les Applications mobiles.

Les informations pouvant être collectées par l’Application mobile « My In&box » sont les suivantes :

  • Civilité ;
  • Nom et prénom ;
  • Adresse email ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Adresse postale
  • Pays de résidence
  • Langue de contact préféré
  • Géolocalisation ;
  • Informations d’utilisateur (création d’un compte) : identifiant et mot de passe ; numéro de In&box ; numéro de série du produit compatible acheté, numéro de série de l’inflator scanné
  • Informations personnelles : date de naissance, date d’obtention du permis de conduire, assurance, 2-roues motorisé(s) utilisé(s), équipements portés (casque, blouson …)
  • Données collectées par des moyens automatisés : Facebook, Google, Plugs-in réseaux sociaux
  • Données transmises dès que l’Utilisateur bénéficie d’une offre spécifique avec un de nos partenaires : numéro de sociétaire…
  • Toute information transmise volontairement ;

Concernant la géolocalisation, l’utilisation de l’Application mobile et notamment de la fonctionnalité « Appel d’urgence par Liberty Rider » nécessite impérativement une géolocalisation en continu de l’appareil de l’Utilisateur.

Avec l’accord préalablement demandé à l’Utilisateur par l’Application mobile, In&motion pourra collecter les données de localisation reçues de l’appareil mobile utilisé afin de faire fonctionner l’Application et notamment pour la fonctionnalité « Appel d’Urgence par Liberty Rider » permettant ainsi d’indiquer la localisation de l’Utilisateur aux secours en cas d’accident.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas indiquer sa localisation et souhaite empêcher la collecte des données de localisation, il peut désactiver l’activation de la localisation sur son appareil ou mettre à jour les préférences sur l’Application mobile.
Cependant, la désactivation de la géolocalisation empêchera l’Utilisateur d’utiliser la fonctionnalité « Appel d’urgence par Liberty Rider » et donc de contacter les secours en cas d’accident.

12. Modification des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur utilisant l’Application. Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par In&motion à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur l’Application.

13. Traduction des Conditions

En cas de rédaction des présentes en une ou plusieurs langues de traduction, seule la version française fera foi.

14. Convention de preuve

Chacune des Parties s’engage à reconnaitre une valeur probante équivalente à celle d’un document papier à tout document électronique ou toute information échangée entre elles par le biais de leur correspondance électronique ou des outils de communication mis à leur disposition sur le site Internet ainsi qu’à toute donnée informatisée stockée, accessible ou générée par le Site Internet et relative à leur relation précontractuelle comme celles de leur relation contractuelle.

Les Parties renoncent, sauf fraude informatique avérée des systèmes d’informations utilisés ou falsification humaine volontaire, à se prévaloir de toute inopposabilité ou nullité d’une preuve qui serait rapportée au moyen des documents ou informations précitées.

15. Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’Application d’une clause quelconque des Conditions ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprétée comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

16. Nullité partielle

L’annulation de l’une des stipulations des Conditions n’entrainera pas l’annulation des présentes dans leur ensemble, à moins que la stipulation litigieuse ne puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, ou que son annulation remette en cause l’équilibre général des Conditions.

17. Service clientèle

In&motion met à la disposition de l’Utilisateur un service clientèle pour répondre à toute demande de renseignement sur la In&box et l’Application.

Le Client peut contacter la Société aux coordonnées suivantes :
– par téléphone au 04 57 41 14 30,
– par e-mail sur customer@inemotion.com.
Le service clientèle est ouvert aux horaires suivants : de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h du Lundi au Vendredi. Les horaires étant amenés à évoluer, ils sont disponibles dans l’espace « Contact » du site web preprod.inemotion.com
La Société fera ses meilleurs efforts pour répondre :
– sous quinze (15) jours ouvrés aux demandes de renseignement du Client ;
– sous dix (10) jours ouvrés aux réclamations.

18. Loi applicable et attribution de compétence

18.1 Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par la Loi Française.

18.2 Attribution de compétence

Toutes difficultés d’interprétation, d’exécution et tous différends relatifs aux présentes Conditions et plus généralement à l’accès au Site Internet et à l’utilisation de ses services devront en premier lieu faire l’objet d’une tentative de résolution amiable entre l’Utilisateur et la Société.

18.3 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS

18.4 Litige persistant

En cas de litige persistant après médiation, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur pourra saisir, en vertu de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommage.

En cas de litige persistant après médiation, l’Utilisateur ayant la qualité de professionnel ou de non-professionnel pourra saisir la juridiction compétente du tribunal d’Annecy.

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